L’organisation de la distribution de l’eau potable, de la collecte et du traitement des eaux usées et pluviales relève des communes. La compétence eau et assainissement des communes est un service ...

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences a remis son rapport le 15 juillet 2021. Elle appelle à repenser le ...

La société « Régal des îles » a saisi le juge des référés de La Réunion d’une demande tendant à l’annulation de la passation d’une convention pour la gestion provisoire du service public de ...

Publié le 11/07/2016 • Par Auteur associé • dans : L'article L.1611-7-1 du CGCT permet aux collectivités de confier à un tiers public ou privé l'encaissement de certaines recettes dont il fixe la ...

Dans quels cas est-il justifié que l'Etat intervienne et gère le service public? Dans différents cas interviennent ce que l'on appelle des "défaillances" de marché: l'intervention de la puissance ...