Le Code criminel est appelé un « code » parce qu’il « codifie » la plupart des infractions et procédures en matière criminelle au Canada. #LaRentrée Consultez nos infographies et trouvez des copies du Code criminel, y compris en version imprimable et en version Braille, ici : https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/ccc/index.html?hsid=3b005eee-70d6-4cae-bde5-360767022eda&utm_source=facebook #LaRentrée #CodeCriminel | Ministère de la Justice Canada
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